Données de santé : la CNIL a traité 619 demandes d’autorisation en 2024, en hausse de 20 %

Publié le jeudi 10 avril 2025 à 10h47

Le délai moyen d’instruction a baissé, notamment grâce à l’amélioration de la qualité des dossiers. Un nouveau formulaire d’autorisation est prévu pour mi-2025.

Une hausse du nombre de demandes, portée par les projets de recherche

En 2024, la CNIL a reçu 619 demandes d’autorisation pour des traitements de données de santé, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. La majorité de ces demandes (472) concernaient la mise en œuvre de projets de recherche, contre 147 pour des traitements hors recherche. Cette tendance s’inscrit dans la continuité des efforts de la CNIL pour accompagner les acteurs du secteur dans la mise en conformité de leurs traitements.

Des dossiers de meilleure qualité et moins de rejets

Sur l’ensemble des demandes reçues, 397 ont donné lieu à une autorisation, soit 65 % du total. Trois demandes ont été refusées et 174 classées sans suite, un taux en baisse de 7 % par rapport à 2023. Cette diminution s’explique en partie par une amélioration de la qualité des dossiers : les demandeurs identifient désormais plus systématiquement les points de non-conformité avec les référentiels applicables. Les classements sans suite concernent principalement des dossiers incomplets ou des traitements ne nécessitant pas d’autorisation préalable, notamment lorsqu’ils respectent déjà un référentiel de la CNIL. Les rares refus portent essentiellement sur les garanties insuffisantes en matière de sécurité des données, comme la pseudonymisation ou le respect du principe de minimisation.

Un accompagnement renforcé par la CNIL

Pour améliorer la qualité des demandes, la CNIL a poursuivi en 2024 les actions engagées l’année précédente, notamment par la diffusion de fiches pratiques et l’organisation d’un webinaire. Elle a mis l’accent sur plusieurs axes : l’information des personnes concernées, la minimisation des données, l’encadrement des finalités interdites dans le cadre de l’utilisation du SNDS, la conformité des circuits d’appariement, ainsi que les modalités de pseudonymisation, d’anonymisation et de sécurisation des accès (authentification multifacteur). Les retours issus des cas d’usage permettent à la CNIL d’enrichir sa doctrine et d’alimenter la mise à jour de ses référentiels santé.

Des délais d’instruction en recul

L’amélioration des dossiers a permis de réduire significativement les délais d’instruction. Pour les projets de recherche, le délai moyen est passé de 73 jours en 2023 à 65 jours en 2024. Un tiers des demandes (33 %) ont été traitées en moins de 30 jours. Pour les traitements hors recherche, le délai moyen a chuté de 65 à 49 jours, avec 62 % des dossiers traités en moins d’un mois, contre 37 % en 2023.

De nouveaux outils à venir en 2025

Afin de poursuivre cette dynamique, la CNIL prévoit la mise en ligne d’un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’ici mi-2025. Elle finalise par ailleurs son programme de travail pour la mise à jour de ses référentiels santé, en s’appuyant sur les contributions recueillies lors de sa récente consultation publique.

Demandes d’autorisation en santé : bilan pour l’année 2024 de l’action de la CNIL | CNIL