Stratégie interministérielle des données de santé : ce qui change avec la nouvelle version

Publié le vendredi 14 novembre 2025 à 19h17

Entre les versions de juillet et de novembre 2025, la stratégie interministérielle pour construire notre patrimoine national des données de santé n'a pas changé de cap. Mais elle s’est affinée. Gouvernance resserrée, calendrier légèrement ajusté, portage politique clarifié… Voici ce qui évolue concrètement sur les quatre axes structurants du plan.

Recentrage autour du CNS pour piloter la stratégie

Une gouvernance simplifiée, recentrée sur le comex du CNS :

Premier changement notable : la gouvernance. Alors que la version de juillet prévoyait de créer un Forum des parties prenantes, la version de novembre recentre tout autour du Conseil du numérique en santé (CNS), via un Comité exécutif (Comex) qui coordonnera les actions. Une façon de capitaliser sur l’existant et de clarifier les instances.

Côté droits citoyens, peu de changement : la centralisation de l’exercice des droits RGPD et de l’Espace européen des données de santé (EEDS) reste prévue via un portail unique piloté par la Plateforme des données de santé (PDS – ex Health Data Hub). Idem sur la sécurisation des usages : les référentiels et les hébergements devront toujours respecter les règles européennes et françaises, avec une doctrine alignée par le Comex du CNS.

Des bases de données toujours prioritaires :

Pas de virage stratégique non plus du côté du sujet des bases de données, mais une gouvernance ajustée. La prioritisation des bases à enrichir ou constituer (SNDS, entrepôts hospitaliers, cohortes, etc…) relève désormais du comex du CNS. Un changement de pilotage donc, mais les ambitions restent : combler les lacunes de couverture, améliorer la qualité des données, et anticiper les usages.

Côté infrastructures, la stratégie maintient un modèle hybride avec possibilité de chaînage entre données locales et SNDS via des services optionnels de la PDS. Le chantier sur la rationalisation des copies SNDS est confirmé, avec une loi attendue en 2026 pour ancrer les principes. Rien n’a changé non plus sur l’interopérabilité ou la doctrine d’évaluation des bases.

Répertoires et financement désormais mieux organisés :

Le calendrier des actions sur les répertoires et l’accès aux données reste inchangé. Une première version du portail FReSH (pour ‘Facilitation de la Recherche en Santé humaine’), un outil piloté par l’Institut pour la recherche en santé publique visant à recenser et décrire les bases de données mobilisables pour la recherche, est attendue d’ici fin 2025. Il accompagnera la mise en conformité du répertoire national des données de santé avec l’EEDS. La volonté de convergence entre répertoires demeure.

Sur le financement, même ligne : les bases stratégiques doivent être soutenues via des moyens nationaux et européens, avec un cadre de redevances à finaliser pour s’adapter aux règles de l’EEDS. Ce qui change, là encore, c’est le pilotage : les travaux sont désormais coordonnés dans la nouvelle gouvernance CNS.

Accès aux donnés facilité et nouveaux leviers d’usage 

Pour ce qui est de l’accès aux données de santé, la stratégie interministérielle reste claire : basculer d’un régime d’autorisation de la Commission national de l’internet et des libertés (Cnil), vers un régime de déclaration, pour les projets conformes à des référentiels éthiques et scientifiques préétablis. Cette évolution législative, toujours prévue d’ici fin 2025, vise à réduire les délais d’accès aux données tout en maintenant un haut niveau de sécurité et de responsabilisation des acteurs. Elle s’accompagnera de la création de comités éthiques locaux, qui pourraient, sous certaines conditions, se substituer au Cesrees pour les projets les moins sensibles.

Parallèlement, les travaux sur les données synthétiques et les nouveaux usages se poursuivent. L’objectif reste de permettre aux chercheurs et innovateurs d’expérimenter, de tester ou de développer des solutions sans accès direct aux données réelles. Le séminaire national initialement prévu en septembre est reprogrammé pour décembre 2025. Il servira de point d’étape et de lancement d’une feuille de route structurée, pilotée par le Comex du CNS aux côtés de l’Inria, la Délégation au numérique en santé et la PDS.