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Sécurité des données : la Cnil encadre le traitement des données par les applications de santé

Publié le mardi 15 octobre 2024 à 11h09

Data Acteur public

Dans un texte publié au journal officiel le 27 septembre 2024, la Cnil rappelle que le traitement des données de santé par l'éditeur d'applications mobiles est interdit, sauf consentement explicite de l'utilisateur. La Commission précise aussi que l'éditeur doit se soumettre à plusieurs obligations en matière de traitement, comme le fait d'informer l'utilisateur sur la finalité de ce traitement.

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4e assises citoyennes du numérique en santé : restitution des recommandations sur l’EHDS (22/01)

Le comité citoyen organisé par la Délégation au Numérique en Santé s’est réuni durant trois week-end pour produire des recommandations relatives au règlement sur l’espace européen des données de santé (EEDS). Les Assises citoyennes constituent le moment de restitution publique de ces recommandations et les débats et principes proposés par le comité citoyen y seront présenté. L’utilisation secondaire des données de santé à des fins de recherche, d’innovation, ou de l’utilisation primaire des données de santé seront notamment abordés.